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Finances et Fiscalité

Comité des finances locales du 11 juin : que retenir ?

13/06/2019

Le dernier Comité des finances locales s'est déroulé le 11 juin à l'Assemblée nationale. Retour sur les principales informations à retenir.

24ème édition du rapport de l’Observatoire « les finances des collectivités locales » : le pré-rapport présenté
 
Pour la première fois, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publie, dès le mois de juin, les premiers résultats de son rapport annuel consacré aux finances des collectivités locales. Le document rend accessible les résultats provisoires des comptes des collectivités locales pour l’exercice 2018 ; il intègre les évolutions institutionnelles récentes et poursuit le travail de consolidation, notamment en l’élargissant aux syndicats.

Alors que le rapport de la Cour des comptes, qui sera rendu public le 25 juin, proposera une analyse des comptes 2018 des collectivités, il est particulièrement appréciable de pouvoir disposer des données de référence OFGL plus d’un mois plus tôt qu’à l’accoutumé.
 
On retiendra notamment (pages 8 et 18) que la capacité (excédent) de financement des collectivités locales s’établit à 4 milliards d’euros (contre 2,4 milliards en 2017). Pour mémoire, c’est cet excédent, conjugué à celui des administrations de sécurité sociale, qui permet à la France d’afficher un déficit (au sens du Traité de Maastricht) conforme à ses engagements européens. Il est à cet égard important de rappeler que ce « bon » résultat est notamment le fruit des efforts entrepris par les grandes villes, grandes communautés et métropoles pour parvenir à une maîtrise efficace de leurs charges de fonctionnement, les conduisant ainsi à accroître leur épargne et à contribuer de façon notable à l’excédent susmentionné. Or ces efforts ont tout autant consisté à modifier leurs pratiques de gestion (démultiplication des mutualisations, renouvellement des pratiques d’achat, reconsidération des choix de modes de gestion des services publics industriels et commerciaux, …), qu’à réviser le périmètre des services publics locaux dans le sens de sa réduction, ce qui peut avoir un coût politique supporté par les exécutifs locaux.
 
Bilan de répartition de la DGF : le millésime 2019
 
Pour 2019, les besoins de financement internes à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), conduisant à des prélèvements sur la dotation forfaitaire d’une majorité de communes et à une baisse de la dotation de compensation des EPCI se sont élevés à un total de 308,5 M€. Il se décompose de la façon suivante :

  • Coûts des dispositions dédiées aux communes nouvelles : 34,3 M€
  • Impact de l’accroissement démographique : 29,2 M€
  • Croissance de la DSU et de la DSR : 180 M€
  • Financement de la dynamique intercommunale : 65 M€ (dont 30 M€ de réalimentation forfaitaire découlant de la récente réforme de la dotation d’intercommunalité, 28 M€ au bénéfice des EPCI dont la dotation était devenue inférieure à 5€/habitant du fait de la CRFP, 7 M€ pour les EPCI ayant changés de statut entre 2018 et 2019)

Il en résulte, pour 56% des communes (et 72% des villes de plus de 200 000 habitants), une ponction sur la dotation forfaitaire, établie selon le potentiel fiscal, et plafonnée à 1% des recettes réelles de fonctionnement. Il en découle également un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation des EPCI dont le taux s’établi à -2,30% (soit un niveau du même ordre de grandeur que celui de ces dernières années).
 
A noter que la note « bilan de la répartition » préparée la DGCL propose un décryptage de l’ensemble des évolutions et permet notamment d’avoir accès aux valeurs moyennes actualisées des différents indicateurs (ainsi, par exemple, on constate que, conséquence des charges de centralité et d’urbanité particulièrement présentes dans cette strate démographique, l’effort fiscal des villes de 100 à 199 999 habitants est de 1,305 alors qu’il n’atteint pas 1,08 pour toutes les strates de communes de moins de 3500 habitants).