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Finances et Fiscalité

Compte financier unique, agence comptable : où en sommes-nous ?

10/04/2019

Alors que successivement les rapports des inspections générales des finances et de l’administration, de la Cour des Comptes et du comité Action Publique 2022 ont mis en lumière la nécessité de réinventer la séparation entre ordonnateurs et comptables, de nombreuses voix se sont élevées en ce sens parmi les membres de France urbaine.
Dans ce contexte de modernisation de la gestion locale, la loi de finances pour 2019 a créé deux dispositifs, soutenus dans leur principe par France urbaine, à savoir :

  • une expérimentation, à compter de l’exercice 2020, d’une durée de 3 ans du compte financier unique (CFU) ;
  • une délégation de la compétence financière et comptable exercée par le comptable public au sein d’une collectivité, par convention, d’une durée de 3 ans reconductible.

 

L’élaboration du CFU doit poursuivre les objectifs de lisibilité et de responsabilité pour s’inscrire dans une réelle démarche de modernisation de la gestion publique locale

La collectivité qui souhaite candidater à l’expérimentation du CFU peut le faire selon deux vagues, une portant sur trois exercices budgétaires à compter de 2020 et une sur deux exercices budgétaires à compter de 2021. La seule condition pour candidater est de recourir au référentiel budgétaire et comptable M57. A noter, que les collectivités souhaitant s’engager à partir de 2021 doivent postuler en même temps que ceux de la première vague, soit au plus tard le 27 juin 2019.

Le groupe de travail « Expérimentation du Compte financier unique » du comité de fiabilité des comptes s’est d’ores et déjà réuni à quatre reprises pour définir la future maquette du CFU, rationaliser les états existants, rénover les ratios financiers, définir le rôle des acteurs et adapter les modalités informatiques de confection du CFU. Il est prévu que le groupe de travail se réunisse une nouvelle fois en juin avant de soumettre, au comité, en juillet, la synthèse de ses travaux.
A ce stade, France urbaine salue la volonté de la part des administrations centrales d’associer les collectivités à la définition d’un CFU plus lisible et transparent pour les élus et les citoyens, mais reste vigilante notamment sur la rénovation des ratios financiers et la rationalisation des annexes budgétaires.
France urbaine estime par ailleurs qu’il faut aller vers la dématérialisation complète de ce document sous forme de base de données interrogeables et interopérables.
Comme l’ont souligné les participants au groupe projet CFU de France urbaine, le 2 avril 2019, il est indispensable de trouver « le juste équilibre » entre la nécessité d’obtenir une information complète et la volonté de diminuer le volume de certains états. France urbaine sera donc attentive sur la suite des travaux et la direction qui sera donnée pour atteindre l’objectif d’un CFU plus simple, plus lisible et plus accessible.

La mise en place des agences comptables : désillusion ?
Le principe de l’agence comptable est différent du CFU puisqu’il ne repose pas par une expérimentation mais par une délégation de la compétence financière et comptable, dont les modalités seront définies par convention.
Pour France urbaine, bien que la mise en place d’agence comptable permettrait de simplifier les processus comptables et d’aboutir à une meilleure fluidité des paiements et des recouvrements, le dispositif n’est pas acceptable en l’état.
En effet, la prise en charge du personnel de l’Etat (agent comptable et tout ou partie de son équipe), que ce soit par voie de détachement ou de mise à disposition, est entièrement supportée par la collectivité, seul l’Etat, dans un premier temps, s’assure de faire des économies. En tout état de cause, il aurait été plus acceptable que les gains de productivité induits par le déploiement de l’agence comptable soient évalués et répartis entre l’Etat et les collectivités.
Le projet de décret, devant être pris en application de l’article 243 de la loi de finances, a été transmis à France urbaine. Celui-ci précise principalement les modalités de mises à disposition ou de détachement des agents et aux garanties qui leur seront offertes.
S’agissant des conditions de prise en charge financière, le projet de décret rappelle qu’il ne s’agit pas d’un transfert de compétence et qu’ainsi il n’existe pas d’obligation de compenser le coût pour la collectivité.

France urbaine a donc de nouveau réitéré ses réserves et à proposer d’inclure dans le projet de décret la nécessité d’identifier, pour l’Etat et la collectivité, les coûts de déploiement de l’agence comptable ainsi que les gains associés. Par ailleurs, France urbaine a également souhaité inscrire dans ce projet de décret le détourage des dépenses consacrées au développement de l’agence comptable dans le cadre de la contractualisation financière.
Ainsi, tant que les modalités de mise en place de l’agence comptable ne reposeront pas sur un compromis équitable entre l’Etat et la collectivité, France urbaine invite ses collectivités membres à la prudence.
Enfin, France urbaine va demander d’ajouter à ce travail un volet sur la décentralisation de l’établissement du contrôle des bases fiscales.