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Finances et Fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2019 adopté : un rapide bilan à chaud

21/12/2018

L’adoption par l’Assemblée nationale, le 20 décembre en lecture définitive, du PLF 2019 marque le terme d’un long cheminement parlementaire. L’heure est donc désormais au bilan, et ce petit article propose un rapide recensement des avancées et reculs, à l’aune des priorités arrêtées par la commission finances et le conseil d’administration de France urbaine
On a beaucoup dit que ce PLF n’était, pour les finances locales, qu’un texte de « transition » au motif que le sujet majeur de la refonte de la fiscalité locale doit faire l’objet d’un projet de loi dédié au premier semestre 2019. Pour autant, ce ne sont pas moins de 44 articles, d’enjeux plus ou moins importants, impactant potentiellement les finances des grandes villes, grandes communautés et métropoles, qui ont été discutés* au fil de l’examen parlementaire

La seule « réforme » à proprement parler porte sur la dotation d’intercommunalité. Si l’on rapproche le projet initial (que le Conseil d’administration de France urbaine avait unanimement considéré comme totalement inacceptable) et le dispositif finalement arrêté, le chemin parcouru est conséquent et, surtout, positif. Pour ne prendre qu’une illustration, on peut relever qu’alors qu’avec l’architecture initiale, la moitié des métropoles et communautés urbaines auraient vu leur dotation baisser au rythme annuel de -5% par an, cette perspective ne devrait finalement être le fait que d’une seule CU (laquelle devrait cependant atteindre rapidement un niveau de coefficient d’intégration fiscal lui permettant d’échapper à l’érosion de la dotation). Dans le délicat exercice consistant à "ajuster" au mieux les réglages de la réforme, il convient de se féliciter de la qualité du dialogue entretenu tant avec le cabinet de Jacqueline Gourault qu'avec la DGCL. Ce fut en effet souvent un travail conjoint d’orfèvrerie qui a prévalu, associant directement certains adhérents de l’association, à l’image de la rédaction de l’amendement visant à prendre en compte les versements effectués par les communes aux groupements dans le cas où l’attribution de compensation est négative (et ce, afin d’éviter de pénaliser les intercommunalités ayant réalisés des transferts de charges massifs).
 
Autre point de satisfaction, la taxe de séjour. Certes, comme l’a exprimé le rapporteur général du budget du Sénat « la réforme de 2015 n’est décidément pas aboutie et il faudra y revenir », mais le pragmatisme a prévalu et les parlementaires ont été à l’écoute des préoccupations pratiques des collectivités, notamment pour aller dans le sens d’un suivi et d’un contrôle effectif des plateformes électroniques de réservations, lesquelles vont avoir au 1er janvier 2019 l’obligation de collecter la taxe.
 
Le pragmatisme a également globalement prévalu s’agissant de la mécanique financière propre au territoire de la métropole du Grand Paris (MGP) à l’image de la prorogation, pour un an, du flux de versement de la dotation d’intercommunalité aux établissements publics territoriaux (EPT). Pour autant, on peut regretter que certaines des dispositions techniques de « nettoyage des flux boîte à lettre » adoptées au Sénat aient fait les frais du peu de considération des députés à l’égard du travail de la chambre haute (cf. infra). Et on relèvera que si le moratoire sur les équilibres financiers entre les EPT et la MGP est apparu largement consensuel, c’est avant tout parce qu’il y a unanimité pour obtenir, enfin, une réponse du gouvernement sur l'évolution du schéma institutionnel propre au cœur de l’agglomération parisienne.
 
A contrario, c’est clairement une posture d’autisme qui a prévalu sur le sujet à fort enjeu de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Rien n’aura fait dévier le gouvernement, pas même les amendements en nouvelle lecture issus de députés de sa propre majorité. En comme le résume Claude Raynal, co-rapporteur de la mission RCT au Sénat : « soit le texte législatif s’avère nickel, soit, il est (de fait) approximatif, et nous ne sommes pas sortis d’affaire. Là, l’Etat bloque la loi et nous redonne le contentieux ».
 
Malheureusement, à l’exception du rétablissement opportun de la taxe sur les friches commerciales, le sentiment qui domine à l’issue d’une semaine de « sprint final » est que les députés n’ont pas, lors de la nouvelle lecture, eu le temps d’intégrer le bien fondé de dispositions souvent techniques, mais reflétant par le Sénat une réelle écoute des préoccupations des élus locaux. A titre d’illustration, on peut regretter qu’ils aient ainsi votés :
- l’envoi d’une nouvelle facture de 56M€ aux budgets locaux, correspondant au fait que l’allègement fiscal « demie-part des veuves » n'est finalement pas traité en dégrèvement mais en exonération (article 3 quater) ;
- la négation de la réalité de l’existence de déchets non valorisables (TGAP, article 8) ;
- la modification des seuils initiaux pour l’évaluation des valeurs locatives des locaux industriels (article 56, alors même que : « reconnaissons que le montant de 500 000 € a été choisi au doigt mouillé … ») ;
- l’annulation de la participation des communes en situation de DGF négative au financement des dotations de péréquation (tout en reconnaissant que « ces dispositions sont justifiées par un souci d’équité bien compréhensible, mais qu’il ne paraît pas pour autant opportun de confondre davantage dotations et fiscalité » … comprenne qui pourra …).
 
Aucun argument à l’appui de votes de suppressions, aucun débat en préalable à l’adoption d’amendements de rétablissement du texte adopté en première lecture : trop d’articles ont ainsi été modifiés au cours de la longue nuit du 10 au 11 décembre, qu’ont vécus les députés présents dans l’hémicycle pour la séance publique de nouvelle lecture.
 
Le propos n’est pas ici de jeter l’opprobre sur le travail parlementaire mais, à l’inverse, de rappeler l’importance qu’il y a à créer un cadre d’examen des textes financiers qui soient à la hauteur des enjeux. C’est-à-dire de rappeler la nécessité, partagée par les associations d’élus, ainsi que par la Cour des comptes, de faire en sorte que les dispositions relatives aux finances locales ne soient plus noyées dans des lois de finances fourre tout, mais bénéficient de textes dédiés.

* France urbaine propose à ses membres, une note d'analyse détaillée des dispositions du texte. Elle revient sur le déroulé de l’examen des différents articles au fil du débat parlementaire : première lecture à l’Assemblée puis au Sénat, nouvelle lecture à l’Assemblée.