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Manifestations des Gilets Jaunes : retour sur la 2ème rencontre ministérielle

07/03/2019
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et de Finances, ont de nouveau reçu le jeudi 7 mars les élus de France urbaine pour leur présenter les mesures décidées par l’Etat en soutien aux commerçants connaissant des difficultés. En effet, le 13 février dernier, une première rencontre a eu lieu entre les élus de France urbaine et les membres du gouvernement sur les préjudices subis par les habitants et les commerçants à l’issue des dérives des manifestations des « gilets jaunes ». A cette occasion, les élus avaient concrètement fait part de leurs préoccupations et les ministres avaient indiqués qu’un plan d’actions serait proposé.
A cette occasion, Bruno Le Maire a annoncé que les commerçants les plus impactés par des chutes d’activités pourraient bénéficier non seulement d’étalements d’échéances mais également d’exonérations fiscales ciblées, répondant positivement à une demande formulée par les maires ; et qu’en cohérence avec l’objectif visé (éviter des cessations d’activité), le dispositif se caractériserait par sa simplicité (formulaire dédié sur le site impots.gouv.fr). A noter que, s’agissant des annulations de cotisation foncière des entreprises (CFE), le coût de celles-ci serait « intégralement pris en charge par l’Etat ».

 
La veille, le mercredi 6 mars, le Bureau de France urbaine avait accueilli Pierre Goguet, président de CCI France et Jean-Luc Heimburger, président de l’association des CCI métropolitaines (ACCIM), lesquels avaient souhaité relayer l’inquiétude de leurs membres auprès des grandes villes car : « il ne faudrait pas penser que la fin de la crise marque un retour à la normale pour les commerçants. Les pertes de chiffres d’affaires des derniers mois n’ont pas été compensées et sont souvent irrécupérables ; selon les périodes, les types de commerces et les localisations, elles sont allées de 20 à 70 % ».
 
Bruno Le Maire est également revenu sur l’enveloppe de 3 M€ (issue du FISAC) destinée aux animations commerciales (opérations de communication organisées par les associations locales visant à faire revenir des clients dans les zones touchées par la crise). Selon le communiqué de presse gouvernemental publié à la suite de la réunion, l’enveloppe conduira l’Etat à co-financer, les opérations, bénéficiant par ailleurs d’un soutien financier des collectivités, dont le budget global sera au moins de 100 000 euros (pour les projets entre 100 000 euros et 300 000 euros, le cofinancement de l’Etat ira de 80 000 euros à 240 000 euros ; pour les projets au-delà de 300 000 euros, l’Etat les co-financera jusqu’à 300 000 euros). A ce sujet, les élus ont indiqué :

  • que cette enveloppe ne pourrait réellement être utilisée qu’une fois que le terme des manifestations sera effectif ;
  • que la prise en compte de l’engagement conjoint des collectivités devait tenir des montants d’ores et déjà alloués par les budgets locaux ;
  • que le fait d’exiger une mobilisation des budgets locaux pour bénéficier de l’aide leur apparaissait paradoxal alors que les dépenses de fonctionnement étaient soumises à contrainte.

Sur ce dernier sujet, Jacqueline Gourault a souhaité répondre aux attentes des élus en précisant que les dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités du fait de ces évènements exceptionnels, et qui peuvent pour certaines affecter significativement leur résultat, pourront faire l’objet d’un retraitement dans le cadre des contrats financiers les liant à l’Etat (ce point avait effectivement été communiqué aux directeurs financiers lors de la réunion contractualisation du 28 février).
 
Alors que l’impact des dégradations pour les contribuables locaux s’élève désormais à plus de 30 M€, les élus ont de nouveau indiqué que « la solidarité nationale doit jouer car on ne peut pas faire peser ces dépenses sur les seuls habitants des villes qui par ailleurs concentrent l’essentiel des pauvretés et lèvent une fiscalité locale importante du fait de charges de centralité non prises en compte ».
 
Or à ce stade, la ministre s’est contentée :

  • de répondre  que « l’on pourra toujours imaginer que la DSIL puisse servir aux réparations, mais on ne va pas l’institutionnaliser » ;
  • de rappeler que les collectivités ont la possibilité d’obtenir réparation au titre de la jurisprudence dite de « responsabilité sans faute ».

 
Certes, cette dernière voie permet aux ministères de ne pas mobiliser de financements ad-hoc dans l’immédiat. Mais n’est-il pas préférable de trouver une réponse qui éviterait d’activer la justice administrative, voie dispendieuses pour les finances publiques (avocats, …), et pas vraiment optimale en termes d’image (médias), tant pour l’Etat que pour les collectivités ? 
 
Pour Jean-Luc Moudenc, l’absence de réponse convaincante s’agissant des dégâts occasionnés dans l’espace public et des charges de remise en état supportées par les contribuables locaux, "est un point d'insatisfaction, mais nous sommes d'accord pour rouvrir le dossier et le documenter ».
 
Nul doute que la prochaine rencontre, d’ici trois semaines, sera non seulement l’occasion de procéder à un premier bilan du dispositif d’aide aux commerçants mais également de revenir sur les réponses de l’Etat s’agissant de l’impact des dégradations sur les contribuables locaux.
 

 

 

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