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Finances et Fiscalité

Sécurisation des Sociétés Publiques Locales : courrier à la Ministre

21/12/2018

Le président de France urbaine Jean-Luc Moudenc a écrit à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault sur la sécurisation des Sociétés Publiques Locales (Spl). L’arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 « Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles » n° 405628, considère qu’une collectivité ne peut participer au capital d’une Spl que si l’intégralité de l’activité de la Spl relève des compétences de ladite collectivité.

Certes, les collectivités territoriales ou leurs groupements ne sauraient prendre des participations dans une Spl dont l’objet social ne comporterait aucune des compétences qui leur sont attribuées, et qu’une collectivité locale ne peut confier à une Spl dont elle est actionnaire que des missions relevant de son domaine de compétence. Pour autant, la lecture restrictive des textes opérée par le Conseil d’Etat porte un coup d’arrêt à la possibilité largement utilisée par les collectivités territoriales de différents niveaux de constituer ensemble des opérateurs communs pour gérer des activités complémentaires, dans des conditions de mutualisation propices au dégagement d’économies de gestion et donc de marges de manœuvre financières.
 
L’approche « juridico-juridique » de la Cour va clairement à l’encontre des efforts de mutualisation mis en œuvre par les collectivités et de l’optimisation des coûts de gestion que les acteurs publics locaux recherchent. En effet, cette interprétation incite à une atomisation de l’action publique par le démembrement en plusieurs entités de Spl existantes.
C’est pourquoi le président de France urbaine a souhaité alerter la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales et lui de demander d’identifier le vecteur législatif qui permettrait de rétablir, au plus vite, de la sérénité.