Brest Métropole reconnue première Autorité organisatrice de l’habitat (AOH)

En application de l’article 92 de la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, le préfet de la Région Bretagne a reconnu, par arrêté du 19 juillet 2022, Brest métropole comme Autorité organisatrice de l’habitat (AOH). Il s’agit d’une première en France, d’autres agglomérations et métropoles ayant vocation dans les prochains mois à être reconnues comme tel. Pour la métropole de Brest, il s’agit d’une reconnaissance de l’implication et du volontarisme de la collectivité délégataire des aides à la pierre en matière de politique locale de l’habitat. L’AOH permet notamment à la collectivité d’être étroitement associée à la définition des zonages de l’investissement locatif et des conventions d’utilité sociale (CUS) et d’avoir des politiques d’attribution du logement social et très social à la bonne échelle du bassin de vie.

Un engagement ancien au service des politiques de l’habitat

La métropole brestoise a une longue expérience en matière d’habitat : la Communauté Urbaine de Brest, l’une des premières de France créée en 1974 s’est engagée fortement depuis les années 1990 dans une politique locale de l’habitat active sur le parc public et privé.
Depuis trente ans et à travers les cinq Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) intercommunaux successifs jusqu’à son intégration au PLU « Facteur 4 » en 2014, la collectivité s’attelle à trouver les solutions adaptées aux difficultés rencontrées par les ménages les plus défavorisés.  Depuis le début des années 1990, elle a instauré une politique des attributions sur l’ensemble du parc public, s'appuyant sur une production soutenue de logements d'insertion et adaptés (PLAI) et la mise en place d'une CASAL (Commission d'Accompagnement Social et d'Accès au Logement). Des solutions alternatives ont été trouvées également dans le parc privé à vocation sociale ou en hébergement et à travers des dispositifs d’intermédiation locative (IML).

La communauté urbaine est également impliquée dans la requalification pérenne de l’habitat privé et plus particulièrement des copropriétés depuis 1992. Elle associe syndics professionnels et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour la mise en place d’outils techniques et financiers nouveaux et adaptés aux spécificités de ce parc et de son occupation. Trois Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ont été ainsi initiées.
Par ailleurs, Brest métropole accompagne les projets des particuliers depuis 2012, au moyen de la plateforme Tinergie, en soutenant fortement les rénovations thermiques des logements.
Enfin, Brest métropole a été la première collectivité à signer une convention de délégation d’attribution des aides publiques au logement en février 2005. Elle est l’une des quatre  collectivités à disposer de la délégation de la garantie du droit à un logement décent et indépendant (DALO) et, pour l’exercer, du contingent préfectoral.
 

AOH : demain renforcer les contenus et responsabilités des collectivités

La loi 3DS autorise les EPCI aux politiques de l’habitat et de l’urbanisme les plus intégrées à devenir AOH. La reconnaissance de ce statut permet de porter la spécificité et l’engagement du territoire métropolitain et plus largement celui du territoire breton, à l’instar des dispositifs Pinel. Brest métropole pourra ainsi désormais faire valoir officiellement son avis auprès des ministères concernés sur les projets d’évolution des zonages des dispositifs d’investissement locatif.
Il reste que le statut d’AOH reste à parfaire, le législateur n’ayant pas donné suite en 2021/2022 aux demandes de plusieurs associations d’élus dont France urbaine de permettre aux AOH de mieux réguler les meublés touristiques ou gérer une partie des crédits de la transition énergétique dans le logement (France Rénov/Maprimrénov). Ce statut reste donc à consolider et étoffer pour l’avenir, notamment par une possible décentralisation des financements des politiques de l’habitat, via, par exemple, la territorialisation d’une partie des crédits gérés par Action Logement (ex 1% logement).