Financement de l’apprentissage : France urbaine appelle l’Etat à tenir ses promesses

Par un amendement inséré dans le projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement tente de rompre l'accord passé à l’été 2021 avec les membres de la Coordination des employeurs territoriaux, dont France urbaine, sur le financement de l'apprentissage.

L’Etat souhaite se retirer du financement de la formation des apprentis accueillis au sein des collectivités locales, de manière progressive sur trois exercices budgétaires, en rendant la participation de l’Etat ainsi que celle de France Compétences, facultatives même si l’année 2023 demeure préservée.

Pour les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles réunis au sein de France urbaine, cette décision est inexplicable au vu des résultats obtenus par les collectivités locales dans cette politique de soutien à l’intégration des jeunes au sein de la fonction publique territoriale et de l’enjeu réel que ce financement représente pour le budget de l’Etat et de France Compétences.

Le financement de la formation des apprentis relève d’un accord passé il y a un an, fondé sur un pacte de cofinancement, ayant fait l’objet, à l’époque, d’un engagement personnel en ces termes par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin et la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth Borne. L’accord ainsi conclu mettait fin à une période transitoire, marquée par des solutions de financement provisoires et insatisfaisantes, faisant suite aux dispositions de la loi « Avenir professionnel » qui avait eu pour en effet, en 2019, de priver de ressources l’apprentissage dans la Fonction publique territoriale.

Au cœur de ce pacte, les collectivités territoriales avait proposé, à l’unanimité de leurs associations représentatives, une nouvelle ressource de 0,1 % affectée à l’apprentissage et versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), alors même que les charges pesant sur leurs budgets ne cessaient de s’accroître. Elles ont consenti à cet effort en ayant confiance dans l’engagement pris par l’Etat, qui était clairement considéré comme la contrepartie à la contribution des employeurs territoriaux.

Ainsi, le 21 novembre 2022, France urbaine et toutes les parties prenantes de la Coordination des employeurs territoriaux* ont adressé un courrier au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas Guerini pour lui signifier leur surprise et leur vif désaccord avec ce désengagement unilatéral de l’Etat. Les associations signataires sollicitent une réunion de travail avec le Ministre dans les meilleurs délais, pour lui préciser leur position partagée et retrouver la dynamique constructive qui avait permis d’aboutir à un système de financement considéré par les parties prenantes comme pérenne.
 
*Association des maires de France et présidents d’intercommunalité (AMF), Régions de France, Départements de France, Intercommunalités de France, Villes de France, Association des Petites Villes de France (APVF), Association des maires ruraux de France (AMRF), Conseil national de la Fonction publique territoriale (CNFPT), Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) et le Collège des employeurs du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT).