Hausse du prix de l'énergie : Facilitons l'accès aux contrats d'achat d'EnR pour les collectivités

France urbaine et la FNCCR proposent des évolutions du cadre juridique de mise en œuvre des contrats d’achat d’énergie à long terme à prix garantis - les « Power purchase agreement » - par les collectivités. La hausse des prix de l’énergie impacte de plein fouet les collectivités, qui sont de plus en plus nombreuses, à mesure que les échéances des contrats en cours se rapprochent, à enregistrer des augmentations qui dépassent régulièrement les 100%. 

Les raisons de cette augmentation sont multiples et ont été abondamment documentées. Elles tiennent pour l’essentiel aux modalités de calcul du prix de l’électricité « au coût marginal », c’est-à-dire au prix de production de la dernière unité de production mise en ligne, qui se trouve être souvent celui du gaz, dont les prix atteignent eux-mêmes des sommets. Cette fixation du prix au coût marginal est pour mémoire la conséquence de la libéralisation d’un marché de l’électricité, qui, pour assurer sans discontinuité la disponibilité d’une énergie par nature non stockable, doit ajuster en permanence l’offre et la demande… par le prix. Un prix qui atteint de tels niveaux qu’il a désormais bien peu à voir avec les coûts réels de production. Des voix – notamment celle de la France - s’élèvent pour réclamer une réforme profonde du marché de l’électricité que la Commission européenne dit étudier, mais dont les chances d’aboutir demeurent encore très incertaines. 

À défaut ou en l’attente d’une telle réforme, ce sont donc toutes les solutions d’approvisionnement alternatives qui doivent être étudiées par les collectivités… Les contrats d’achat d’énergie renouvelable à long terme, ou « Power purchase agreement » (PPA), apparaissent ainsi comme une solution prometteuse, puisqu’ils permettent justement de « sortir » du prix du marché, en achetant une énergie renouvelable directement à un producteur, sans intermédiaire, sur une durée longue (jusqu’à 25 ans), à un prix permettant de rentabiliser les coûts de construction d’une nouvelle unité de production, typiquement une centrale photovoltaïque – on parle alors de PPA additionnel -, ou d’assurer de nouveaux revenus à des actifs existants tout juste sortis des mécanismes de soutien. 

Au-delà du prix garanti sur du long terme, il s’agit pour les collectivités d’un formidable outil pour amplifier la bascule vers les énergies renouvelables, et accroître la résilience énergétique du territoire. Il peut aussi être envisagé comme un outil d’aménagement, donnant par exemple des perspectives de reconversion à des friches industrielles. Les collectivités sont par ailleurs particulièrement bien armées pour impulser ce type de projets, puisqu’elles disposent de la capacité à investir sur du long terme à même de rassurer des investisseurs, et qu’elles peuvent mobiliser des surfaces foncières sufisamment importantes pour envisager la construction de centrales d’envergures adaptées. 

Mais si toutes les planètes semblent alignées sur le papier, reste une incertitude juridique de mise en œuvre pour des collectivités assujetties à un Code de la commande publique qui n’a jamais envisagé de tels contrats. On peut légitimement considérer que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, mais on ne peut sérieusement envisager enclencher une dynamique sur les PPA si l’État ne vient pas en clarifier le cadre juridique de mise en œuvre. Peut-on financer une centrale locale sans en détenir la propriété ? Ou passer des contrats d’achat d’électricité sur une durée de vingt ans, en devant les comparer à des offres de fourniture « classiques » qui n’excèdent pas 3 ou 4 ans ? Sans compter que certains des producteurs s’inscrivant dans un PPA ne disposent pas nécessairement de l’autorisation d’exercer l’activité d’achat pour revente.

C’est pour tenter d’apporter une réponse à ces questions que France urbaine et la FNCCR proposent aujourd’hui conjointement des propositions d’évolutions du Code de la commande publique et du Code de l’Energie. Deux amendements versés au débat, pour donner les moyens aux collectivités de diversifier et de sécuriser leurs approvisionnements énergétiques, qui plus est sans que cela coûte un centime à l’État…