Projet de loi de finances et projet de loi de programmation des finances publiques : que porte France urbaine ?

La commission « Finances » de France urbaine s’est réunie le 6 octobre 2022, sous la co-présidence de François Rebsamen, Maire de Dijon, Président de Dijon Métropole et d’Arnaud Robinet, Maire de Reims. Elle a rassemblé près d’une centaine de participants. La commission fut l’occasion de partager la lecture des deux textes financiers en cours d’examen à l’Assemblée nationale, à savoir le Projet de loi de finances pour 2023 et le Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027.

Suppression de la CVAE et inflexion à la baisse des dépenses de collectivités : une stratégie en deux temps

Sur ces deux textes, en particulier sur l’article 5 du Projet de loi de finances pour 2023 (PLF) qui vise à supprimer la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur les articles 16 et 23 du Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (PLPFP) qui visent à introduire une baisse en euros constants des moyens d’action des grandes collectivités – à savoir, des dépenses de fonctionnement des collectivités plafonnées à hauteur de « inflation - 0,5 % par an » – les échanges ont convergé vers une stratégie à deux temps.
Tout d’abord, les membres de la commission « Finances » de France urbaine se sont montrés unanimes pour rejeter la suppression de la CVAE, ainsi que pour s’élever contre une rédaction du PLPFP considéré « en décalage avec les termes du dialogue estival avec les ministres annonçant la fin définitive des contrats de Cahors ». Aussi, conscients des contraintes et des risques que les dispositions des textes initiaux comportent pour les budgets locaux (détricotage du lien avec les entreprises, insuffisance de la compensation s’agissant de l’article 5 du PLF, modalités contreproductives en ce qui concerne le PLPFP), la commission « Finances » a partagé la nécessité d’en corriger les travers les plus criants.
France urbaine a donc, d’une part, adressé un courrier à la Première ministre afin de l’alerter sur l’incompréhension de ses adhérents à la lecture des dispositions du Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 impactant les grandes collectivités et, d’autre part, proposé un total de 17 amendements aux parlementaires amenés à examiner les deux textes en séance publique depuis le 10 octobre.

Des premières convergences avec les députés

Le 11 octobre 2022, les députés ont détricoté le PLPFP en général et, en particulier, supprimé ses articles 16 et 23. Pour autant, ce vote ne signifie pas forcément que le cheminement parlementaire du texte soit définitivement stoppé. Le cas échéant, France urbaine continuera à partager auprès des parlementaires ses lignes rouges, à savoir :

1. la norme de « inflation -0,5 » doit absolument être reconsidérée : le calibrage de l’effort ne doit pas conduire les collectivités à dégager un niveau d’excédent synonyme de sous-investissement ou de sur fiscalisation ;
2. Un détourage des dépenses de fonctionnement mises sous contrainte, afin que la norme soit respectueuse de ce qui n’est pas pilotable et de ce qui découle de politiques partenariales menées avec l’Etat ou qui bénéficie de subventions européennes ;
3. Une responsabilisation qui ne porte pas exclusivement sur les seules plus grandes collectivités, afin d’éviter les phénomènes de dé-intégration intercommunale observés avec les contrats de Cahors ;
4. Le refus de ce qui relève du « copier/coller » des dispositions des contrats de Cahors, dont les défauts ont été largement démontrés (et documentés par la Cour des comptes).

Des premières réponses positives de la part du Gouvernement 

Si des désaccords persistent, France urbaine s’est efforcée de maintenir une bonne qualité d’écoute auprès du Gouvernement afin de le convaincre :

• D’intégrer dans la base de la compensation de la CVAE les montants acquittés par les entreprises au titre de 2022 et qui auraient dû être reversés aux collectivités en 2023 ;
• De proposer aux villes et intercommunalités les plus impactées par l’explosion du coût de l’énergie de bénéficier d’un dispositif leur permettant de franchir l’obstacle du budget 2023.

Le dépôt d’un amendement du Gouvernement visant à intégrer le millésime 2023 dans le calcul de la moyenne utilisée pour la compensation de la suppression de la CVAE mérite à cet égard d’être salué. Cet amendement devrait permettre de « socler » la compensation – à savoir l’octroi d’une quote-part intangible de TVA – à hauteur de 10,1 milliards d’euros (et non au niveau de 9,5 milliards d’euros avec la rédaction initiale de l’article 5), laquelle compensation est complétée dès 2023 par un abondement au « Fonds national d’attractivité économique des territoires » à hauteur de 500 millions d’euros. Quant à l’annonce d’une augmentation concomitante du « Fonds vert », elle doit encore être éclairée, tant en ce qui concerne l’origine des moyens supplémentaires évoqués, qu’en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre du fonds.
 
France urbaine salue également la reconnaissance par le gouvernement du bien fondé d’une mesure visant à ce que l’explosion des lignes de dépense relatives à l’énergie n’obère pas, en 2023, la mise en œuvre des PPI en général, et des investissements concourant à la limitation des consommations énergétiques en particulier. Force est de constater que si l’amendement parlementaire, adopté en commission des finances le 6 octobre 2022, témoigne d’un objectif partagé, il ne peut être considéré comme étant satisfaisant (conditionnalité de taux d’épargne à l’entrée hors sujet, curseur de déclanchement de l’aide n’ayant pas fait l’objet de simulations, …). L’association reste vigilante quant à la suite donnée à cet enjeu.

Quels enjeux dans la suite du débat parlementaire ?

France urbaine sera attentive au sort des amendements que France urbaine souhaiterait ne pas voir prospérer, tels que l’amputation de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux industriels, et, plus largement, des amendements d’ores et déjà proposés dans la première partie du PLF et qui devraient l’être dans la seconde partie du texte.
Les objectifs visés portent notamment sur :

• L’unification de la fiscalité des logements sous occupés
• La déliaison des taux entre fiscalité locale portant sur les résidences secondaires (THRS) et fiscalité locale impactant les entreprises
• La facilitation de la mise en œuvre de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative
• La suppression de l’exonération minimale de 40% de taxe foncière sur les propriétés bâties
• La revalorisation des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement, par exemple pour les piscines
• La suppression de l’obligation de redélibérer chaque année afin de mettre en place une répartition dite dérogatoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
• L’allongement au-delà de 2 ans de la garantie de perte d’éligibilité du FPIC
• La potentialisation de la prise en considération de la majoration THRS dans le calcul du potentiel financier
• L’augmentation du tarif de la taxe de séjour s’appliquant spécifiquement aux palaces
• L’élargissement du spectre des données fiscales transmissibles aux collectivités