Stella Dupont : « Avec ce budget, l’Etat est au rendez-vous des grands enjeux du moment »

Alors que le Projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de programmation des finances publiques sot examinés au Parlement, Stella Dupont, députée Renaissance du Maine-et-Loire et membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a accordé un entretien à France urbaine HEBDO.
 
FRANCE URBAINE : Quelles sont les grandes priorités du projet de loi de finances pour 2023 ?
 
STELLA DUPONT : La grande priorité du budget 2023 est de protéger les citoyens, collectivités locales et entreprises face à l’inflation. Le Parlement a voté cet été, un « filet de sécurité » pour protéger les collectivités les plus impactées par la hausse des prix de l’énergie, des produits alimentaires et la hausse du point d’indice. J’ai déposé un amendement pour reconduire ce dispositif l’année prochaine et simplifier ses critères. Il est aussi prévu de maintenir le bouclier tarifaire qui protège 80% des communes. Ce budget est aussi celui, qui pour la première fois depuis plus de dix ans, augmente la Dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d’euros. Enfin, il abonde de deux milliards d’euros le « Fonds vert », qui permettra d’accélérer les actions des collectivités en matière de transition écologique. Avec ce budget, l’Etat est au rendez-vous des grands enjeux du moment et réaffirme son soutien marqué pour nos territoires.

« Avec ce budget, l’Etat est au rendez-vous des grands enjeux du moment et réaffirme son soutien marqué pour nos territoires »
Stella Dupont

France urbaine est opposée à la suppression de la CVAE, qui menace l’autonomie fiscale des collectivités et représenterait d’ailleurs un coût direct pour les finances de l’Etat de l’ordre de 8 milliards d’euros. Quelle est votre position ?
 
S.D : Sur la suppression de la CVAE, j’identifie deux sujets problématiques. D’une part, cette nouvelle suppression d’un impôt local détériorera le lien entre le citoyen et l’exécutif local. D’autre part, l’état de nos finances publiques justifierait plutôt de préserver la fiscalité existante. J’ai déposé des amendements pour étaler cette suppression de la CVAE sur trois ou quatre années plutôt que sur deux ans. La compensation prévue aux collectivités locales ne me semble pas léser les collectivités, la TVA a démontré sa dynamique et cette dynamique sera redistribuée en fonction de critères économiques à définir avec les associations d’élus. Par ailleurs, j’ai soutenu la demande des associations d’élus pour que l’année 2023 figure dans le calcul de la compensation, nous avons été entendus par le gouvernement.

« La suppression de la CVAE détériorera le lien entre le citoyen et l’exécutif local »
Stella Dupont

Le « pacte de confiance » proposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques ne satisfait pas les élus locaux même s’ils sont prêts à participer à l’effort de redressement des finances publiques. France urbaine a fait des propositions à ce sujet. Qu’en pensez-vous ?
 
S.D : L’état de nos finances publiques impose d’associer les collectivités locales aux efforts de l’Etat, dans l’objectif d’une modération de la progression des dépenses. Il faut reconnaitre des différences majeures entre le « pacte de confiance » proposé par le gouvernement et les contrats de Cahors. Il ne s’agit plus d’un contrat individuel par collectivité, mais d’une responsabilité globale partagée entre collectivités d’une même catégorie avec un objectif désormais évolutif en fonction du taux d’inflation. J’ai toutefois souhaité amender ce dispositif afin qu’il prenne mieux en compte les spécificités locales et apporte de la souplesse dans sa gestion, en réhaussant la modulation de l’objectif à 0,5 point plutôt que 0,15, et afin de permette d’exclure certaines dépenses de fonctionnement.

« L’état de nos finances publiques impose d’associer les collectivités locales aux efforts de l’Etat »
Stella Dupont