Zéro artificialisation nette : France urbaine auditionnée par le Sénat

Représentée par Annette Laigneau, Vice-présidente de Toulouse Métropole en charge de l'urbanisme, l'association a été auditionnée le 27 juillet 2022 par la commission des Affaires économiques du Sénat, présidée par la sénatrice des Yvelines Sophie Primas, et a fait part de ses constats et de ses propositions sur le zéro artificialisation nette.

L’artificialisation des sols est aujourd’hui l’une des causes premières de la perte de la biodiversité. L’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), prévu par le Plan biodiversité porté par le Gouvernement, a pour ambition de freiner l’artificialisation des sols et de repenser l’aménagement urbain. La loi Climat et résilience de 2021 a réaffirmé cet objectif, en lui donnant pour horizon 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation dans les 10 ans suivant l’adoption de la loi.

France urbaine soutient cet objectif, qui participe d’une démarche de transition écologique nécessaire, mais s’interroge sur les modalités concrètes de la territorialisation de ces objectifs présentés dans le projet de loi Zéro artificialisation nette. Ce dernier ne prévoit pas de véritable accompagnement des territoires dans la mise en œuvre de ce qui relève d’un véritable changement de paradigme dans les politiques d’aménagement.
Pour les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles, la loi impose une approche très descendante et injonctive à l’égard des territoires doit laisser la place à une démarche basée sur la contractualisation et partant de l’expression des projets de territoire. France urbaine réaffirme, dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement comme dans d'autres, son attachement à un pilotage qui soit le plus territorialisé possible, basé sur la responsabilité des élus locaux et fondé par la confiance en eux réaffirmée par l’Etat.
 

Annette Laigneau représentait France urbaine lors de l'audition au Sénat, le 27 juillet 2022

Pour une meilleure territorialisation de l'objectif ZAN

Par la voix d'Annette Laigneau, France urbaine a réitèré sa demande que les objectifs de réduction du rythme d’artificialisation des sols soient fixés au sein d’une « Convention de sobriété foncière » qui, partant de l’expression du projet de territoire, serait adossée aux Contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Cette proposition avait déjà été formulée en lien avec plusieurs associations, telles qu'Intercommunalités de France, la Fédération nationale des agences d’urbanisme ou la Fédération nationale des SCOT.
Ces conventions permettraient, d’une part, d’intégrer dans la démarche l’ensemble des acteurs du territoire (associations locales, ONG, promoteurs, aménageurs...) et la rendre davantage appropriée localement et, d’autre part, de mobiliser les moyens techniques et financiers, notamment ceux pouvant être mis à disposition par l’Etat, au service de cette démarche.

Doter les élus locaux d’outils et de moyens financiers

France urbaine demande que des moyens soient mobilisés pour un déploiement le plus rapide possible sur l’ensemble du territoire de l’outil OCSGE d’observation et de mesure de l’artificialisation. Les territoires urbains soulignent en effet l’importance de disposer d’un outil de mesure et d’observation unique sur l’ensemble du territoire national. Dans l’intervalle, l’association souhaite que soit privilégiée une approche pragmatique pour pouvoir démarrer le travail avec des outils locaux.

En ce qui concerne l’accompagnement financier des élus locaux, France urbaine demande à l’Etat de prévoir des moyens croissants pour la mise en œuvre de ses objectifs en matière d’artificialisation :

• revoir les dispositifs fiscaux dans les domaines du foncier et de l’aménagement, dont certains privilégient la rétention foncière alors même que l’un des enjeux du ZAN est de pouvoir optimiser la gestion du foncier.
• trouver un véritable modèle économique à la renaturation, trop peu explorée aujourd’hui.
• accélérer la reconversion des friches, qui représentent un enjeu essentiel de recyclage urbain et de moindre consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il est impératif que le fonds friches soit être pérennisé mais également que ses moyens soient significativement augmentés.

« Nomenclature » et « SRADDET » : deux décrets à réviser

Lors de cette audition, France urbaine a également fait part de ses propositions dans le cadre du dialogue que souhaite réouvrir le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Christophe Béchu sur les décrets déjà parus.
De nombreux territoires réalisent des efforts conséquents en matière de sobriété foncière qui ne sont pas reconnus : bon nombre de territoires urbains ont déjà intégré de longue date des objectifs ambitieux en matière de réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, en ce qui concerne le décret SRADDET, la prise en compte de ces efforts, qui était bien présente dans les versions intermédiaires du décret qui a fait l’objet de concertation avec les associations d’élus, a disparu de la version finale de celui-ci.
Le décret SRADDET impose également des objectifs territorialisés, qui poseront visiblement poser problème à de nombreux acteurs. France urbaine soutient que dans ce domaine, comme dans d’autres d’ailleurs, la souplesse est toujours préférable à l’édiction de règles par trop rigides et propose de laisser à l’initiative de chaque région, en accord avec ses territoires infra-régionaux de traiter cette question.
L'association appelle également à une clarification de la méthode de désignation des sujets d’intérêt national et demande à être consultée pour l’élaboration de l'arrêté à venir qui déterminera les seuils de référence utilisés pour la mesure et l’observation des sols. Enfin, France urbaine s'est exprimée sur le décret "rapport sur l'artificialisation" à paraître, portant sur l’obligation de rapport sur le suivi de l’artificialisation incombant aux collectivités concernées, et sera vigilante à ce que les outils d’observation restent purement informatifs et n’engendrent pas de portée contraignante sur le plan juridique.